{"id":730,"date":"2018-07-02T15:44:04","date_gmt":"2018-07-02T14:44:04","guid":{"rendered":"http:\/\/www.caps-entreprise.com\/?p=730"},"modified":"2018-07-02T15:44:04","modified_gmt":"2018-07-02T14:44:04","slug":"assurance-dans-le-domaine-de-la-construction-quelles-sont-les-responsabilites-des-constructeurs","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.caps-entreprise.com\/2018\/07\/02\/assurance-dans-le-domaine-de-la-construction-quelles-sont-les-responsabilites-des-constructeurs\/","title":{"rendered":"Assurance dans le domaine de la construction : quelles sont les responsabilit\u00e9s des constructeurs ?"},"content":{"rendered":"

Dans le cadre des travaux de construction, les entrepreneurs sont soumis \u00e0 un r\u00e9gime de responsabilit\u00e9 particulier. Selon l’article 1792-1 du Code civil, un entrepreneur, un architecte, un technicien ou tout autre individu rattach\u00e9 au ma\u00eetre de l’ouvrage par un accord de louage d’\u0153uvre a des responsabilit\u00e9s \u00e0 l’\u00e9gard du donneur d’ordre.<\/p>\n

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Les responsabilit\u00e9s du constructeur pendant les travaux<\/h2>\n

\"\"D\u00e8s le d\u00e9but des travaux jusqu’\u00e0 la finition, le constructeur doit garantir tous les risques li\u00e9s aux travaux. Ainsi, il est responsable des pr\u00e9judices qui surviennent durant les travaux, et cela, quelle qu’en soit la cause, par exemple la d\u00e9gradation des mat\u00e9riaux, le vol, la perte de l’ouvrage, l’incendie, etc.
\nAttention, il convient aussi de noter que le constructeur a des obligations vis-\u00e0-vis de son personnel. Pour lui, prendre une assurance en responsabilit\u00e9 civile professionnelle n’est pas vraiment une option<\/a>. C’est obligatoire. Cette assurance entre en jeu :
\n– si le constructeur a entrain\u00e9 des dommages r\u00e9sultant de sa n\u00e9gligence ou son imprudence
\n– si les membre de son \u00e9quipe sous sa responsabilit\u00e9 ont caus\u00e9 des dommages<\/p>\n

Les responsabilit\u00e9s du constructeur apr\u00e8s la r\u00e9ception des travaux<\/h2>\n

\"\"Apr\u00e8s les travaux, les constructeurs sont responsables envers le propri\u00e9taire de l’ouvrage en cas de d\u00e9fauts affectant la construction r\u00e9alis\u00e9e. Il y a notamment la garantie de parfait ach\u00e8vement<\/a> qui est valable pendant 1 an apr\u00e8s la fin et la r\u00e9ception des travaux. Le constructeur a l’obligation de restaurer tous les d\u00e9sordres signal\u00e9s par le propri\u00e9taire pendant cette p\u00e9riode. Puis, il y a la garantie de bon fonctionnement. C’est facultative, mais tr\u00e8s recommand\u00e9. Cette assurance est valable pendant 2 ans et oblige le constructeur \u00e0 raccommoder toutes les anomalies affectant le bon fonctionnement des paquetages indissociables du corps de l’ouvrage comme la climatisation, les radiateurs \u00e9lectriques, l’isolation… Enfin, il y a la responsabilit\u00e9 civile d\u00e9cennale qui est valable pendant 10 ans et qui oblige le constructeur \u00e0 \u00eatre responsable envers le propri\u00e9taire de la construction en cas de probl\u00e8mes affectant la solidit\u00e9 de l’ouvrage ou la stabilit\u00e9 d’un de ses \u00e9l\u00e9ments ins\u00e9parables l’emp\u00eachant de remplir la fonction \u00e0 laquelle il est d\u00e9di\u00e9. Cette assurance d\u00e9cennale est g\u00e9n\u00e9ralement obligatoire. C’est pour cela qu’avant de signer un contrat de r\u00e9alisation de travaux de construction, il est toujours important de tenir compte des risques du terrain, notamment du risque sismique pour les b\u00e2tisses et les zones inondables.<\/p>\n

L’\u00e9tendue de l’assurance de responsabilit\u00e9 civile d\u00e9cennale<\/h2>\n

\"\"En tant que constructeur, vous devez donc souscrire une garantie de responsabilit\u00e9 civile d\u00e9cennale avant le d\u00e9but d’un chantier. Si vous ne respectez pas cette obligation, vous risquez un emprisonnement de 6 mois avec une amende d’environ 75 000 euros. Pour prouver que vous avez vraiment souscrit \u00e0 une assurance de responsabilit\u00e9 civile d\u00e9cennale, vous devez indiquer sur les devis et les factures l’assurance que vous avez adopt\u00e9e, les coordonn\u00e9es de l’assureur et la couverture g\u00e9ographique du contrat d’assurance. \u00c0 noter que l’assurance de responsabilit\u00e9 civile d\u00e9cennale permet d’assurer le remboursement des frais de travaux de r\u00e9paration de l’ouvrage en cas de probl\u00e8mes et de couvrir les d\u00e9g\u00e2ts mat\u00e9riels r\u00e9sultant de d\u00e9r\u00e8glements cach\u00e9s depuis la r\u00e9ception de l’ouvrage jusqu’\u00e0 dix ans apr\u00e8s. Toutefois, les d\u00e9g\u00e2ts doivent \u00eatre d’une certaine ampleur et ses cons\u00e9quences doivent compromettre la stabilit\u00e9 de l’ouvrage et le rendent impropre \u00e0 sa mission. Les ouvrages touch\u00e9s par cette obligation d’assurance sont tous les grands travaux de construction, que ce soit des travaux de r\u00e9novation ou des travaux neufs. N\u00e9anmoins, il y a des exceptions comme les ouvrages li\u00e9s au secteur du g\u00e9nie civil, les ouvrages pi\u00e9tonniers, les voiries, les parcs de stationnement, les canalisations, les r\u00e9seaux divers et les c\u00e2bles. Les ouvrages de production, les ouvrages de transport, les ouvrages de distribution d’\u00e9nergie, les ouvrages de t\u00e9l\u00e9communications et les ouvrages sportifs ne sont pas \u00e9galement soumis \u00e0 cette obligation d’assurance.<\/p>\n<\/span>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Dans le cadre des travaux de construction, les entrepreneurs sont soumis \u00e0 un r\u00e9gime de responsabilit\u00e9 particulier. Selon l’article 1792-1 du Code civil, un entrepreneur, un architecte, un technicien ou tout autre individu rattach\u00e9 au ma\u00eetre de l’ouvrage par un accord de louage d’\u0153uvre a des responsabilit\u00e9s \u00e0 l’\u00e9gard du donneur d’ordre.<\/p>\n","protected":false},"author":3,"featured_media":731,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[4],"tags":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.caps-entreprise.com\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/730"}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.caps-entreprise.com\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.caps-entreprise.com\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.caps-entreprise.com\/wp-json\/wp\/v2\/users\/3"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.caps-entreprise.com\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=730"}],"version-history":[{"count":1,"href":"https:\/\/www.caps-entreprise.com\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/730\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":735,"href":"https:\/\/www.caps-entreprise.com\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/730\/revisions\/735"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.caps-entreprise.com\/wp-json\/wp\/v2\/media\/731"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.caps-entreprise.com\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=730"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.caps-entreprise.com\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=730"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.caps-entreprise.com\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=730"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}