{"id":1921,"date":"2022-01-27T08:15:06","date_gmt":"2022-01-27T07:15:06","guid":{"rendered":"http:\/\/www.caps-entreprise.com\/?p=1921"},"modified":"2022-01-27T08:15:06","modified_gmt":"2022-01-27T07:15:06","slug":"comment-devenir-independant-en-suisse","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.caps-entreprise.com\/2022\/01\/27\/comment-devenir-independant-en-suisse\/","title":{"rendered":"Comment devenir ind\u00e9pendant en Suisse ?"},"content":{"rendered":"

En Suisse, devenir ind\u00e9pendant (travailler \u00e0 son propre compte) est un statut r\u00eav\u00e9 de tous. Cela permet de d\u00e9marrer son entreprise, et ce, sans \u00eatre amen\u00e9 \u00e0 trop d\u00e9penser. N\u00e9anmoins, le statut d’ind\u00e9pendant n’est pas une chose simple. Il existe plusieurs \u00e9tapes qui jalonnent son obtention. D\u00e9couvrez dans cet article comment devenir ind\u00e9pendant en Suisse.
\n<\/p>\n

Respecter certaines mentions l\u00e9gales<\/h2>\n

\"\"Afin de ne rien oublier, vous pouvez faire le point sur les \u00e9tapes obligatoires et la s\u00e9rie de d\u00e9marches administratives \u00e0 suivre sur le site Newco.ch<\/a>.<\/p>\n

Pour devenir ind\u00e9pendant en Suisse, voici les obligations que vous devez absolument respecter :<\/p>\n

– \u00catre en possession d’un permis de travail si vous n’\u00eates pas ressortissant de l’Union europ\u00e9enne ;
\n– Disposer d’un business plan<\/a> (\u00e0 pr\u00e9senter aux autorit\u00e9s cantonales) ;
\n– Selon l’activit\u00e9 que vous souhaitez mener, une demande d’autorisation est n\u00e9cessaire. Cela concerne sp\u00e9cialement les m\u00e9tiers r\u00e9glement\u00e9s comme le notaire, le m\u00e9decin, etc. Il faut savoir qu’il existe des activit\u00e9s r\u00e9glement\u00e9es au niveau f\u00e9d\u00e9ral et au niveau cantonal. Vous devez vous en informer.
\n– Affilier votre petite entreprise \u00e0 la caisse de compensation et \u00e0 une assurance-maladie et responsabilit\u00e9 civile. Vous pouvez aussi souscrire une couverture perte de ressources par exemple, bien que cela reste facultatif.<\/p>\n

Choisir la forme juridique<\/h2>\n

\"\"Comme pour tout autre secteur, vous devez absolument faire attribuer une forme juridique \u00e0 votre soci\u00e9t\u00e9 (SARL, SA, entreprise individuelle, etc.). En Suisse, c’est la caisse de compensation<\/a> qui est en mesure d’accorder le statut pour ceux ou celles qui souhaitent travailler \u00e0 leur compte. Le statut est d\u00e9fini selon des crit\u00e8res et des directives de la jurisprudence du tribunal f\u00e9d\u00e9ral. Ainsi, vous devez remplir un formulaire de demande d’affiliation \u00e0 la caisse de compensation \u00e0 laquelle s’ajoutent des pi\u00e8ces justificatives :<\/p>\n

– Carte d’identit\u00e9 ;
\n– Bail ;
\n– Copie de l’assurance ;
\n– Les conventions r\u00e9alis\u00e9es ;
\n– L’activit\u00e9 \u00e0 entreprendre, etc.<\/p>\n

Ces documents permettront de d\u00e9finir votre r\u00e9gime fiscal et social ainsi que votre mode de comptabilit\u00e9. Notez que l’inscription peut se faire en ligne ou aupr\u00e8s de l’office du registre du commerce de votre canton.<\/p>\n

Si votre chiffre d’affaires annuel est sup\u00e9rieur \u00e0 100 000 francs, vous devez vous annoncer spontan\u00e9ment aupr\u00e8s de l’Administration f\u00e9d\u00e9rale des contributions (AFC).<\/p>\n

S’inscrire \u00e0 la TVA<\/h2>\n

\"\"Sachez que si le chiffre d’affaires de votre entreprise d\u00e9passe plus de 100 000 francs\/an, vous \u00eates tenu de vous inscrire \u00e0 la TVA aupr\u00e8s de l’Administration f\u00e9d\u00e9rale des contributions (AFC) et ce, quelle que soit la forme juridique de votre entreprise. Donc, informez-vous sur le montant de la TVA auquel votre entreprise est soumise. En Suisse, celui-ci d\u00e9pend g\u00e9n\u00e9ralement des taux en vigueur, \u00e0 savoir : le taux normal de 7,7 %, le taux r\u00e9duit de 2,5 % sur les besoins primaires (loyer, nourriture, m\u00e9dicaments, boissons sans alcool, etc.), le taux sp\u00e9cial de 3,7 % pour les \u00e9tablissements h\u00f4teliers. Notez que l’inscription doit se faire dans un d\u00e9lai de 30 jours suivant l’obtention de la forme juridique de votre soci\u00e9t\u00e9. Vous devez aussi r\u00e9aliser des d\u00e9comptes pour savoir le montant exact du chiffre d’affaires r\u00e9alis\u00e9 d\u00e9duit de la TVA. Il faut savoir que le montant doit \u00eatre annonc\u00e9 \u00e0 l’AFC.<\/p>\n

Dans le cas o\u00f9 le chiffre d’affaires de votre entreprise serait inf\u00e9rieur \u00e0 100 000 CHF, vous \u00eates exon\u00e9r\u00e9 de la TVA.<\/p>\n<\/span>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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