Pour exercer une activité commerciale en toute quiétude en France, vous devez respecter les règlements prévus par la loi. Parmi les nombreuses formes d’entreprise qui existent, vous avez la possibilité d’opter pour une micro-entreprise. Chaque type d’entreprise à un mode de gestion propre à elle.

Le Code de commerce est l’instrument législatif principal qui édicte les dispositions formelles à mettre en jeu pour exercer au sein de chaque type d’entreprise. En tant qu’autoentrepreneur, quelles sont les obligations qui vous incombent ? Pour les connaître, lisez ce qui suit.

Une auto entreprise : statut et formalités de création

Une auto entreprise est la forme la plus réduite de l’entreprise. Elle offre un mode plus simplifié de l’entreprise individuelle. L’auto entrepreneur a plus de facilité à faire les formalités de création et de gestion de sa structure, car ces diverses opérations sont simplifiées.

Statut de l’autoentrepreneur

L’autoentreprise s’ouvre à tous à titre exclusif ou à titre complémentaire. C’est-à-dire que vous pouvez être propriétaire d’une autoentreprise en plus de votre état d’étudiant, de salarié, demandeur d’emploi, fonctionnaire, retraité, dirigeant assimilé salarié, etc. Mais vous devez répondre aux critères suivants :

  • Être majeur ;
  • Ne pas être déjà travailleur non salarié ;
  • Avoir une adresse en France.

Par ailleurs, si vous êtes un ressortissant hors Union européenne, vous devez avoir une carte de séjour temporaire autorisant l’ouverture d’une autoentreprise en France.

Formalités de création d’une micro-entreprise

Pour créer une autoentreprise, vous avez à accomplir certaines formalités. En comparaison des sociétés (SARL, SCS, SAS, etc.), les démarches ici sont légères. Il s’agit de déterminer le nom de votre entreprise, de se faire connaître à la poste, de protéger son patrimoine, d’immatriculer l’entreprise, de se procurer les registres obligatoires et d’assurer l’entreprise. Vous n’avez pas besoin d’un capital social au départ.

Les obligations qui incombent à l’autoentrepreneur

Les obligations des autoentreprises et celles mises à la charge des sociétés en général découlent des dispositions des articles L123-1 à L123-31 du Code de commerce. Au nombre des obligations légales, retrouvez ici les importantes.

L’immatriculation au registre de commerce

L’immatriculation de votre microentreprise renseigne sur votre activité. C’est l’immatriculation qui vous fait entrer officiellement dans votre secteur d’activité. C’est une formalité qui se fait gratuitement.

Tenir régulièrement un livre comptable

Bien que la comptabilité soit simplifiée chez le micro entrepreneur, il importe de tenir un livre de recettes et de conserver les pièces justificatives de chaque transaction réalisée. L’autre obligation de l’autoentrepreneur, c’est de conserver une copie des déclarations mensuelles ou trimestrielles des cotisations sociales et d’impôt sur le revenu.

Établir régulièrement les factures

Que la transaction se passe entre personnes physiques, personnalité morale, particuliers ou professionnels, vous êtes obligés de réaliser des factures. Votre facture doit porter les mentions suivantes :

  • La dénomination ou raison sociale,
  • L’adresse de votre entreprise
  • Le numéro de la facture
  • La date de son établissement
  • L’identité et l’adresse de l’acheteur
  • Le prix de l’article ou du service vendu
  • Le numéro SIREN suivi de la mention « dispensée d’immatriculation en application de l’article L1236161 du Code de commerce », etc.

Par ailleurs, la mention TVA non applicable (Art 293B du CGI) est exigible tant que vous n’êtes pas assujetti à la TVA. D’autres exigences comme la souscription d’une assurance, la déclaration des revenus, etc., sont aussi mises à la charge du propriétaire de la microentreprise.

Les charges sociales de la micro entreprise

En tant qu’autoentrepreneur, vous devez vous acquitter des charges fiscales et sociales. Au nombre des charges que vous aurez à payer, il y a soit l’impôt sur les Biens industriels et commerciaux (BIC), soit sur les BNC pour les prestataires de service.

Les taux de cotisations sociales sont 12 % pour les BIC, 22 % pour les prestations de services, 22 % pour les professions libérales réglementées et 6 % pour les activités de location et de locaux professionnels d’habitations. Avec les dispositions de l’ACRE (Aide à la Création et Reprise d’Entreprise), vous pouvez bénéficier des exonérations sous condition.

Les charges fiscales de l’auto-entrepreneur

Pour les microentreprises, les impôts sont déguisés en cotisations fiscales. Ainsi, vous êtes assujetti aux cotisations qui suivent.

L’IR avec ou sans versement libératoire

Cet impôt peut avoir comme assiette, le bénéfice et le revenu : c’est l’IR sans versement libératoire. Dans le cadre de cette cotisation fiscale, vous devez remplir une fiche de déclaration annuelle où il est déclaré votre chiffre d’affaires via le formulaire 2042-C PRO.

Quant à l’IR libératoire, la cotisation fiscale est prélevée directement à la source lors de votre déclaration mensuelle ou trimestrielle. Les taux qui s’appliquent sont : 1 % pour les ventes et hébergement 1,7 % pour les prestations de services liées aux BIC 2.2 % pour les prestations de services et professions libérales.

La TVA

Les microentreprises sont assujetties à la TVA si leurs chiffres d’affaires franchissent un seuil donné. Ainsi, l’administration fiscale a fixé des plafonds suivant votre branche d’activité :

  • 85 800 euros pour la vente
  • 34 400 euros pour les prestations de services
  • 85 800 euros pour les ventes et les prestations

D’autres charges sont également mises à la charge du micro entrepreneur. Le FNC est aussi un impôt dû par les autoentrepreneurs aux collectivités locales. C’est en réalité un impôt sur le foncier.

Voici l’essentiel à connaître pour s’engager dans la microentreprise. Toutes ces dispositions sont issues du code du commerce.