La publication d’une annonce légale est une étape obligatoire dans la constitution d’une entreprise, quel que soit son statut juridique. C’est une formalité à laquelle doit se soumettre chaque entrepreneur avant de déposer au greffe du tribunal les dossiers de création de sa société (pour les entreprises ayant un statut de personne morale). Elle doit notamment s’effectuer après signature des statuts de l’entreprise.
Création d’entreprise : pourquoi faire une annonce légale ?
L’annonce légale est une sorte de publicité légale ayant pour objectif de rendre publiques certaines informations importantes d’une entreprise. Ces informations se rapportent surtout à la vie de la société et doivent être publiées dans des journaux d’annonces légales ou JAL. C’est une formalité par laquelle il est également impératif de passer en cas de modification statutaire (changement de l’adresse du siège, désignation d’un nouveau gérant, etc.). Dans le cadre d’une dissolution ou d’une liquidation, l’entreprise concernée doit aussi faire une annonce légale. Concernant la publication, il est important de remarquer que depuis le 1er janvier 2020, il est devenu possible de publier des annonces légales dans les SPEL ou services de presse en ligne. Une fois votre annonce parue, l’annonceur vous fait parvenir une attestation de parution. Cette dernière vous permettra de compléter le dossier de constitution de votre entreprise.
Les démarches à entreprendre
Il vous est possible de faire votre annonce légale de différentes manières. L’une des pratiques les plus courantes consiste à passer par internet. Un service en ligne vous offre l’avantage de simplifier la rédaction de votre annonce légale et vous permettra également de gagner du temps. Néanmoins, il convient de rester vigilant et de s’assurer du sérieux du site avec lequel vous comptez collaborer. Vous pouvez aussi collaborer directement avec un journal qui réalise la publication d’annonces légales. Si vous choisissez cette option, vérifiez que le journal dispose d’une accréditation lui permettant de publier ce type d’annonce dans le département où est basé le siège social de votre entreprise. Si votre entreprise est basée à Paris, vous devez publier votre annonce légale à Paris. Le prix pour faire une annonce légale varie d’un prestataire à un autre, mais aussi suivant la longueur de l’annonce. Concernant la constitution d’une société, le prix d’une annonce avoisine les 150 € HT en moyenne. Il vous est toujours possible de demander des devis auprès de prestataires différents en vue de comparer les tarifs et d’opter pour la prestation qui vous conviendra le plus.
Les éléments à présenter dans une annonce légale
Une annonce légale doit présenter quelques mentions obligatoires que vous devez avant tout connaître. Les informations générales se rapportant à l’identité de votre société (sigle, dénomination sociale, capitale, adresse du siège social, forme juridique, objet social et durée) doivent y figurer. Doivent également être mentionnées dans l’annonce, les informations liées aux différents dirigeants sociaux (noms, prénoms, adresses). L’agrément de l’entreprise ou, dans le cas d’une société par actions, l’inaliénabilité des actions doit aussi y paraître. Pour les sociétés par actions, l’annonce doit également présenter les différentes conditions se rapportant à l’admission des actionnaires aux assemblées ainsi qu’à la directive du droit de vote. Dans ce même cadre, l’adresse du commissaire aux comptes ainsi que celle de son remplaçant et l’identité du RCS auprès duquel la société sera immatriculée doivent aussi apparaître dans l’annonce.