Dans le cadre des travaux de construction, les entrepreneurs sont soumis à un régime de responsabilité particulier. Selon l’article 1792-1 du Code civil, un entrepreneur, un architecte, un technicien ou tout autre individu rattaché au maître de l’ouvrage par un accord de louage d’œuvre a des responsabilités à l’égard du donneur d’ordre.

Les responsabilités du constructeur pendant les travaux

Dès le début des travaux jusqu’à la finition, le constructeur doit garantir tous les risques liés aux travaux. Ainsi, il est responsable des préjudices qui surviennent durant les travaux, et cela, quelle qu’en soit la cause, par exemple la dégradation des matériaux, le vol, la perte de l’ouvrage, l’incendie, etc.
Attention, il convient aussi de noter que le constructeur a des obligations vis-à-vis de son personnel. Pour lui, prendre une assurance en responsabilité civile professionnelle n’est pas vraiment une option. C’est obligatoire. Cette assurance entre en jeu :
– si le constructeur a entrainé des dommages résultant de sa négligence ou son imprudence
– si les membre de son équipe sous sa responsabilité ont causé des dommages

Les responsabilités du constructeur après la réception des travaux

Après les travaux, les constructeurs sont responsables envers le propriétaire de l’ouvrage en cas de défauts affectant la construction réalisée. Il y a notamment la garantie de parfait achèvement qui est valable pendant 1 an après la fin et la réception des travaux. Le constructeur a l’obligation de restaurer tous les désordres signalés par le propriétaire pendant cette période. Puis, il y a la garantie de bon fonctionnement. C’est facultative, mais très recommandé. Cette assurance est valable pendant 2 ans et oblige le constructeur à raccommoder toutes les anomalies affectant le bon fonctionnement des paquetages indissociables du corps de l’ouvrage comme la climatisation, les radiateurs électriques, l’isolation… Enfin, il y a la responsabilité civile décennale qui est valable pendant 10 ans et qui oblige le constructeur à être responsable envers le propriétaire de la construction en cas de problèmes affectant la solidité de l’ouvrage ou la stabilité d’un de ses éléments inséparables l’empêchant de remplir la fonction à laquelle il est dédié. Cette assurance décennale est généralement obligatoire. C’est pour cela qu’avant de signer un contrat de réalisation de travaux de construction, il est toujours important de tenir compte des risques du terrain, notamment du risque sismique pour les bâtisses et les zones inondables.

L’étendue de l’assurance de responsabilité civile décennale

En tant que constructeur, vous devez donc souscrire une garantie de responsabilité civile décennale avant le début d’un chantier. Si vous ne respectez pas cette obligation, vous risquez un emprisonnement de 6 mois avec une amende d’environ 75 000 euros. Pour prouver que vous avez vraiment souscrit à une assurance de responsabilité civile décennale, vous devez indiquer sur les devis et les factures l’assurance que vous avez adoptée, les coordonnées de l’assureur et la couverture géographique du contrat d’assurance. À noter que l’assurance de responsabilité civile décennale permet d’assurer le remboursement des frais de travaux de réparation de l’ouvrage en cas de problèmes et de couvrir les dégâts matériels résultant de dérèglements cachés depuis la réception de l’ouvrage jusqu’à dix ans après. Toutefois, les dégâts doivent être d’une certaine ampleur et ses conséquences doivent compromettre la stabilité de l’ouvrage et le rendent impropre à sa mission. Les ouvrages touchés par cette obligation d’assurance sont tous les grands travaux de construction, que ce soit des travaux de rénovation ou des travaux neufs. Néanmoins, il y a des exceptions comme les ouvrages liés au secteur du génie civil, les ouvrages piétonniers, les voiries, les parcs de stationnement, les canalisations, les réseaux divers et les câbles. Les ouvrages de production, les ouvrages de transport, les ouvrages de distribution d’énergie, les ouvrages de télécommunications et les ouvrages sportifs ne sont pas également soumis à cette obligation d’assurance.